Conditions générales d’adhésion / don de l’association Entreprendre au féminin Bretagne

Adhésion, renouvellements et dons

Mise à jour le 22 avril 2016

ARTICLE 1. OBJET ET OPPOSABILITû€° DES CONDITIONS Gû€°Nû€°RALES d’ADHû€°SION A L’ASSOCIATION ENTREPRENDRE AU Fû€°MININ BRETAGNE

1.1. Objet des Conditions Générales d’Adhésion à l’association Entreprendre au féminin Bretagne
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion à l’association Entreprendre au féminin Bretagne.

Définition des membres de l’association Entreprendre au féminin Bretagne
Les personnes morales privées ou publique sont représentées par leur représentant légal en fonction, ou par toute autre personne dont l’habilitation à cet effet aura été notifiée au conseil d’administration de l’association Entreprendre au féminin Bretagne.

L’association Entreprendre au féminin Bretagne se compose de plusieurs catégories de membres :

  • Sont membres fondateurs de l’association Entreprendre au féminin Bretagne, les membres qui ont participé à sa constitution et qui ont acquitté leur cotisation annuelle.
  • Sont membres actifs, les personnes physiques ou morales, agréées par le conseil d’administration, qui s’engagent à participer régulièrement au fonctionnement et aux activités de l’association, et qui ont réglé le montant de leur cotisation annuelle à Entreprendre au féminin Bretagne.
  • Sont membres d’honneur, sous réserve de l’accord du conseil d’administration, les structures qui ont été co-partenaires du programme EQUAL de 2003 à 2007, et les personnes physiques ou morales à qui le conseil d’administration d’Entreprendre au féminin Bretagne a décerné cette qualité pour l’importance des services rendus à l’association. Les membres d’honneur sont dispensés du versement de cotisation annuelle.

L’adhésion est obligatoire pour toute personne souhaitant :

  • Bénéficier de la formation proposée par Entreprendre Au Féminin Bretagne (Aide à l’émergence de projet)
  • Intégrer le réseau et participer aux rencontres
  • Pour les cheffes d’entreprise, apparaître dans l’annuaire du site www.entreprendre-au-feminin.net.

1.2. Opposabilité des Conditions Générales d’Adhésion à l’association Entreprendre au féminin Bretagne

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Adhésion (outre les statuts et le règlement intérieur), qui sont acceptées sans réserve par le Membre Adhérent.
Toute adhésion à l’association Entreprendre au féminin Bretagne implique l’entière acceptation du Membre Adhérent aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, aux statuts et au règlement intérieur.

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par l’association Entreprendre au féminin Bretagne, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur le site Internet.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Adhésion, le Membre Adhérent déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’être majeur non frappé d’incapacité.

ARTICLE 2. CONDITIONS ET MODALITû€°S d’ADHû€°SION A L’ASSOCIATION ENTREPRENDRE AU Fû€°MININ BRETAGNE

2.1. Conditions d’Adhésion à l’association Entreprendre au féminin Bretagne
Les personnes souhaitant adhérer à l’association Entreprendre au féminin Bretagne doivent accepter les présentes Conditions Générales d’Adhésion, qui impliquent de fait l’acceptation des statuts de l’association Entreprendre au féminin Bretagne ainsi que le règlement intérieur en vigueur au jour de l’adhésion. Ces documents sont disponibles, sur demande, par courriel à l’adresse suivante :
contact@entreprendre-au-feminin.net

2.2. Admission ou radiation d’un membre de l’association Entreprendre au féminin Bretagne

Admission
l’admission des membres actifs se fait en ligne ou par courrier en remplissant chaque année un bulletin d’adhésion et en réglant sa cotisation annuelle auprès des membres du CA ou toute personne à qui le CA délègue cette mission. Le CA valide les bulletins d’adhésion et fait connaitre son acceptation par l’envoi d’un reçu.

Radiation
La qualité de membre se perd sur décision du conseil d’administration (dont les modalités seront détaillées dans le règlement intérieur) dans les cas suivants :

  • Infractions aux statuts et/ou au règlement intérieur
  • Non respect des valeurs de l’association
  • Non-paiement des cotisations
  • Démission par lettre écrite
  • Décès, perte de ses droits civils, liquidation judiciaire et/ou dissolution
  • Dissolution de l’association

2.3. Modalités d’adhésion à l’association EAFB
Une adhésion à Entreprendre au féminin Bretagne s’effectue selon les étapes suivantes :

  • Adhésion via le paiement en ligne  : le candidat à l’adhésion suit la procédure d’adhésion décrite sur le site Internet de l’association www.entreprendre-au-feminin.net et procède au règlement de la cotisation par carte bancaire, en ligne. La décision d’admission résulte de la confirmation adressée au candidat de son adhésion par voie électronique.
  • Adhésion par voie postale : le candidat à l’adhésion retourne, au siège de l’association situé Place aux Foires, 29590 Le Faou, le bulletin d’adhésion (téléchargé sur le site internet www.entreprendre-au-feminin.net), accompagné du règlement de la cotisation. La décision d’admission est notifiée à l’intéressé par courrier adressé par voie électronique.

ARTICLE 3. COTISATIONS POUR l’ADHû€°SION A L’ASSOCIATION ENTREPRENDRE AU Fû€°MININ BRETAGNE

Coû »t de l’adhésion à l’association Entreprendre au féminin Bretagne

La période d’adhésion est d’une durée de 1 an, à compter du paiement de la cotisation. Le renouvèlement de son adhésion à l’association n’offre pas de droit à une réduction des cotisations. Le Membre Adhérent est tenu d’acquitter son adhésion.

Le coû »t d’adhésion annuel à l’association est fixé, à partir du 1er janvier 2016, à :

  • 70 € pour les femmes cheffes d’entreprise
  • 55 € pour les femmes en émergence / projet de création / reprise d’entreprise
  • 15 € pour des femmes en émergence / projet de création / reprise d’entreprise et bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, API, ASS)
  • 70.00€ pour les « femmes en réseau » (salariée, retraitée, sympathisante)

ARTICLE 4. DURû€°E DE l’ADHû€°SION A L’ASSOCIATION EAFB

l’adhésion à la EAFB vaut pour une durée d’une année, sauf démission du Membre Adhérent, décès ou exclusion du Membre Adhérent, à compter de la date de paiement de sa cotisation (sous réserve toutefois d’un refus d’adhésion du Conseil d’administration), par carte bancaire ou de la date d’encaissement du chèque bancaire ou postal du Membre Adhérent.

ARTICLE 5. SERVICES FOURNIS PAR L’ASSOCIATION ENTREPRENDRE AU Fû€°MININ BRETAGNE AUX MEMBRES ADHû€°RENTS

l’adhésion à l’association EAFB permet aux Membres Adhérents d’intégrer le réseau et d’accéder aux événements, formations, rencontres de toute nature, proposés par EAFB dans les quatre départements bretons.

ARTICLE 6. FIN DE l’ADHû€°SION A L’ASSOCIATION ENTREPRENDRE AU Fû€°MININ BRETAGNE

6.1 - Arrivée du terme

l’Adhésion à EAFB prend fin un an après le paiement de la cotisation annuelle.

6.2 - Résiliation anticipée

La qualité de Membre Adhérent de l’association EAFB se perd également dans les cas visés au 2.3 ci-dessus.

ARTICLE 7. RESPONSABILITû€° - GARANTIES

L’association EAFB est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des informations qu’elle fournit à ses Membres Adhérents.
L’association EAFB n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises ou obtenues par le Membre Adhérent.
l’utilisation de toutes informations par le Membre Adhérent se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
La responsabilité de l’association EAFB ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect, résultant de l’utilisation des informations communiquées par EAFB.
En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de l’association EAFB, sa responsabilité sera limitée au prix de la cotisation annuelle réglée par le Membre Adhérent concerné.

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur.

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